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N’étant pas une agence de
courtage immobilier, Maison vente directe.com n’est d'aucune façon assujettie à
la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., chapitre C-73.1). Ainsi, aucun contrat n’est à signer et aucune
commission n’est à verser lorsque vous vendez votre propriété. |
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Les frais d’inscription sont exigés en totalité dès l’activation de votre fiche
sur ce site ou dès qu’un représentant de Maison vente directe.com vous
rencontre pour conclure l’adhésion. Les services sont donc considérés comme
rendus, et aucun remboursement n’est possible.
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| 3 |
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dégage de toute responsabilité relativement à l’échec d’une vente ou à la
non-vente de votre propriété. |
| 4 |
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à l’utilisation que les usagers pourraient faire des renseignements fournis
dans ce site.
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entièrement confidentiels. Ils ne sont ni commercialisés ni distribués à des
tiers. Toutefois, Maison vente directe.com, ou ses partenaires, pourrait
communiquer avec vous afin de vous informer de services liés à l’immobilier, à
moins d’opposition de votre part.
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est un site de vente immobilière sans intermédiaire. Conséquemment, le numéro
de téléphone inscrit sur la fiche descriptive doit être celui du propriétaire.
Advenant le cas où la vente de la propriété serait confiée à un agent immobilier,
le numéro de téléphone inscrit sur la fiche doit demeurer celui du propriétaire;
dans le cas contraire, l’annonce pourrait être retirée du site. |
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Maison vente directe.com se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs linguistiques
qui pourraient si glisser dans les fiches descriptives remplies par les clients.
Ces derniers sont responsables de la qualité linguistique de leur fiche.
Toutefois, Maison vente directe.com est soucieuse du contenu textuel véhiculé
dans ce site et de sa rigueur.
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Chaque adhésion donne le droit de mettre en vente une (1) seule propriété. Il
est donc interdit d’afficher plus de une (1) propriété par fiche dans ce site.
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Le site de Maison vente directe.com propose des hyperliens qui vous dirigent
vers des sites Internet indépendants dont Maison vente directe.com ne se porte
pas garante. Dès que vous cliquez sur ces liens, vous quittez l’espace de Maison
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| 11 |
Maison vente directe.com peut refuser ou annuler toute inscription de propriété
si celle-ci est affichée dans « mls.ca » ou est liée par contrat à un
agent immobilier.
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